FEUILLE VERTE/LISTE DES PIÈCES A FOURNIR CAT B AUDE




Ce qui est légal actuellement

 


Petit rappel concernant le nouveau régime de délivrance des avis préalables (feuilles vertes) à partir du 1er juillet 2020 :

L’abandon du carnet de tir, ainsi que de sa vérification par l’administration, idem pour la notion « tir contrôlé ». remplacé par des tirs assiduités. et vérifiés.

L’avis préalable signé par le Président, qui devient un tiers de confiance auprès de l’administration, sera à joindre au dossier dans les deux situations suivantes :

  1. Première demande d’acquisition d’arme de catégorie B : maintien de l’obligation de 3 tirs espacés d’au moins 2 mois au cours des 12 mois précédant la première demande, et cela par l’obligation d’une inscription au registre des séances de tirs contrôlés, ce qui justifiera la validation par le Président de l’avis préalable.

b)   Renouvellement et extension (nouvelle acquisition) : à charge du Président, de veiller à la pratique régulière de ses adhérents (sous quelque forme que ce soit) et cela pendant la totalité de la validité des autorisations de détention.

Tout manquement à cette règle devra être signalé aux autorités compétentes : Fédération, Préfectures.

(courrier envoyé) par notre président de LIGUE André GLEIZE





Feuille verte comment faire  « explication ».

Information Certificat médical. Tant que le nouveau décret n’est pas paru, c’est la règlementation actuelle que les préfectures appliquent licence tamponnée du médecin

 

XXXCopie de la licence recto verso en cours.  (signé par le médecin et le tireur)   MAINTENU   (confirmé par la préfecture )


Première demande d’acquisition d’arme de catégorie B·: maintien de l’obligation de 3 tirs espacés d’au moins 2 mois au cours des 12 mois précédant la première demande, et cela par l’obligation d’une inscription au registre des séances de tirs contrôlés, ce qui justifiera la validation par la Présidente de l’avis préalable


Très rapide par internet à La Présidente : scanner et envoyer à  Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.     (copie photo, adresse mail, tél, ADRESSE ET COORDONNEES DU LICENCIE)

 

ADRESSE ET COORDONNEES DU LICENCIE

Ou copie déposer dans la boite aux lettres du club.

XXX
CES DOCUMENTS SONT ENSUITE ENVOYES A LA LIGUE POUR ACCORD ET VERIFICATION ET ENSUITE RENVOYES A LA PRESIDENTE POUR SIGNATURE (Une souche association et l’autre pour le licencié pour compléter son dossier)

ENSUITE                                                                                          

FAIRE 3 MOIS AVANT 

NE PLUS JOINDRE L’ANCIEN CARNET DE TIR !

LISTE DES PIÈCES A FOURNIR POUR UNE DEMANDE OU UN RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DE DÉTENTION D’ARMES DE CATÉGORIE B.

➢ CERFA n° 12644*04 rempli lisiblement, daté et signé, faisant connaître les armes déjà (éventuellement) en votre possession et indiquant l’objet précis de la demande (autorisation ou renouvellement, leur nombre) ainsi que le type d’arme demandé (catégorie B1, B2).

➢ Une copie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport) ou titre de séjour en cours de validité pour le ressortissant étranger;

➢ Une copie d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois (Quittance d’électricité, de téléphone...);

➢ Un extrait d’acte de naissance, de moins de trois mois, avec mentions marginales;

➢ Une copie recto/verso de la licence de tir, délivrée par une fédération sportive de tir agréée par le ministère chargé des sports, en cours de validité, tamponnée et remplie au dos par un médecin ;

➢ L’original de l’avis favorable délivré par la Fédération Française de tir (feuille verte) de moins d’un an;

➢ La justification de la possession à votre domicile d’un coffre fort (photocopie de la facture d’achat ou attestation sur l’honneur datée et signée, formulaire préfecture);

➢ Facultatif mais recommandé: votre numéro de téléphone et/ou votre adresse mail;

L’original (aux) des autorisations à renouveler ( si renouvellement)

➢ Une enveloppe demi format libellée aux nom, prénom et adresse du demandeur, affranchie en recommandé avec accusé de réception (pour une demande d’autorisation affranchissement de 20g, pour plusieurs demandes d’autorisation affranchissement de 50g)

Tous les dossiers sont à transmettre, par voie postale exclusivement, à l’adresse suivante :

En recommander avec AR
SUIVANT LE DOMICILE

Préfecture de l’Aude -Direction des sécurités - Armes

52 rue Jean Bringer - CS 20001

11836 CARCASSONNE Cedex 9

Préfecture de l'HERAULT Bureau du cabinet des Armes

Section sécurité et prévention de la délinquance

34, Place des Martyrs de· Résistance

34062 MONTPELLIER· Cedex 2

SUIVANT LE DOMICILE



La demande de renouvellement doit être envoyée au plus tard trois mois avant la date d'expiration de l'autorisation. Il en est délivré récépissé (avis réception poste ). Celui-ci vaut autorisation provisoire à compter de la date d'expiration de l'autorisation jusqu'à la décision expresse de renouvellement. Si la demande de renouvellement d'autorisation pour une arme n'est pas déposée dans le délai prescrit, il ne peut plus être délivré d'autorisation de renouvellement pour cette arme, sauf si le retard du dépôt est justifié par un empêchement de l'intéressé

 

2020 – Nouveau régime de la délivrance des avis préalables

Modifications de la réglementation sur les armes concernant le Carnet de tir et les tirs dits de « contrôle » ainsi que les séances d’initiation

  1. Tirs contrôlés

L’arrêté du 28 avril 2020 (NOR : INTA1933589A) fixe le nouveau régime de la délivrance des avis préalables par la Fédération Française de Tir.

Ce nouveau régime entre dans le cadre de la création du SIA (Système Informatisé de la Gestion des Armes) qui est détaillé dans les décrets du 28 Avril 2020 et qui modifiera de façon importante les procédures de délivrance et de déclaration des armes.

Dans ces procédures, la Fédération Française de Tir sera considérée par l’Administration comme un « tiers de confiance », comme c’est déjà le cas pour le Finiada.

Dans cette optique, le Carnet de tir et sa vérification par l’Administration seront purement et simplement supprimés, de même que la notion de tirs contrôlés.

Seul l’avis préalable signé par le président de l’association devra accompagner les demandes initiales pour les armes nécessitant une autorisation de détention.

L’arrêté prévoit donc deux situations :

  • Pour une première demande d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes de catégorie B : maintien de l’obligation de trois tirs espacés d’au moins deux mois au cours des douze mois précédant la demande pour obtenir un avis favorable ; un registre de ces séances de tir contrôlées devra continuer à être tenu à cet effet par l’association sportive.
  • Pour un renouvellement d’autorisation de détention d’armes (et par extension pour une nouvelle demande d’acquisition) : l’attestation porte sur la pratique régulière du tir pendant toute la période de la précédente autorisation. À noter que l’absence de pratique du tir pendant douze mois consécutifs ou plus au cours de cette période fait obstacle à la délivrance de cette attestation et à l’avis favorable de la Fédération. Un tir par an, au moins, demeure donc nécessaire.

Du fait de la suppression du Carnet de tir, l’obligation de détention de ce dernier lors du transport d’armes soumises à autorisation et sa présentation à première réquisition aux forces de police ou de gendarmerie sont évidemment abrogées ; il en est de même pour la disposition imposant le dessaisissement des armes en cas de non-respect de l’obligation de pratiquer trois tirs contrôlés par an.

Entrée en vigueur : 1er juillet 2020, pour les autorisations en cours comme pour les nouveaux dossiers.

Cette mesure est destinée à faciliter la délivrance par l’armurier des armes nécessitant une autorisation de détention dans le cadre du râtelier virtuel, dont la mise en service est prévue au cours du mois de juillet 2021.

L’Administration ne prévoit aucun autre mode de preuve de l’assiduité du demandeur que la certification de l’avis préalable par le président signataire dudit avis et la certification par la ligue régionale et par la Fédération Française de Tir (ces deux opérations sont effectuées via ITAC).

Nous conseillons aux clubs de conserver une trace du passage de leurs membres par le moyen de leur choix (cahier de présence, badge d’entrée, carnet de passage etc.), mais cela résulte de la seule décision de leur Conseil d’administration. La Fédération Française de Tir n’impose rien de plus que ce qui est prévu dans l’arrêté.

  1. Séances d’initiation

La nouvelle rédaction de l’article R. 312-43-1 relatif aux séances d’initiation apporte plusieurs changements notables :

  • Pour un même individu, le nombre des séances d’initiation ne pourra être supérieur à deux pour une période de douze mois;
  • Les armes autorisées pour ces séances seront désormais :
    • Les armes de poing de catégorie B à percussion centrale ;
    • Toutes les armes à percussion annulaire de catégorie B et C (inchangé) ;
    • Les armes longues à percussion centrale, mais seulement pour les disciplines de tir aux plateaux (armes à canons lisses).
  • Les armes utilisées pour ces séances ne devront plus être impérativement « détenues » par l’association sportive ou la Fédération Française de Tir, mais elles pourront désormais être simplement « mises à disposition» par ces dernières.

Après ces informations législatives, je vous avise que notre Fédération travaille en collaboration avec le ministère des Sports afin de pouvoir rouvrir le plus rapidement possible une bonne partie de nos installations, tout en respectant scrupuleusement toutes les nouvelles mesures sanitaires.

Bien sportivement, protégez-vous !

 FFTIR